Pourquoi faut-il souscrire une assurance Dommages Ouvrage ?
L’assurance Dommages Ouvrage a pour objet de préfinancer les travaux de réparation des dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et/ou le rende impropre à sa destination.
L’assurance Dommages Ouvrage prend en charge le financement des travaux de réparation en dehors de toute recherche de responsabilité, ce qui permet de vous faire indemniser dans des délais fixés par la loi, à savoir :
- Dans les 60 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration du sinistre par l’assureur. L’assureur doit notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
- Dans les 90 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de sinistre par l’assureur. Si l’assureur a accepté la mise en jeu des garanties prévues au contrat, il doit présenter son offre d’indemnité à l’assuré pour le paiement des travaux de réparation.
Le cas échéant, cette offre revêtira un caractère provisionnel. - Dans les 15 jours calendaires à compter de l’acceptation par l’assuré de l’offre d’indemnité de l’assureur. L’assureur doit régler l’indemnité proposée et acceptée par l’assuré.
- Prolongation des délais. Dans le cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre, l’assureur peut solliciter un délai supplémentaire.
Une assurance DO est-elle facultative ?
- L’assurance Dommages Ouvrage est obligatoire (loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta). Elle est régie par l’article L. 241-1 et suivants du Code des assurances.
- Elle est également imposée par le notaire en cas de revente dans les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage.
- Elle vous libère des actions à mener à l’encontre des intervenants responsables d’éventuels désordres de votre construction neuve.
En cas de revente, l’acquéreur pourra exercer une action en responsabilité à votre égard dans l’hypothèse où vous n’auriez pas souscrit d’assurance dommages ouvrage.
Que dit la loi ?
Article L 242-1 du Code des Assurances – L’obligation d’assurance
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil. »
Les garanties de la police de votre assurance Dommages Ouvrage
L’assurance Dommages Ouvrage a pour objet de préfinancer le coût des réparations des dommages compromettant la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage.
L’obligation de souscrire cette garantie pèse sur le Maître d’ouvrage.
L’assurance Dommages Ouvrage assure une réparation rapide aux victimes de désordres affectant leur construction par la mise en œuvre d’une procédure amiable encadrée dans des délais stricts.
La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par l’expert mandaté. À charge pour elle de se retourner contre le ou les responsables des désordres constatés.
Les garanties s’exercent pour une période de 10 ans, à compter de la réception de l’ouvrage, à concurrence du coût total des réparations.
En ce qui concerne les travaux sur existants, les garanties sont étendues aux dommages affectant lesdits existants à concurrence de 20% du montant des travaux assurés.
